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7 déc. 2022 · n°671 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

365
Pour
102
Contre
28
Abstention
0
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
151 / 0 / 0 · 151 votants
RN
majorité pour
74 / 0 / 0 · 74 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 65 / 0 · 65 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LR
majorité pour
54 / 0 / 0 · 54 votants
Dem
majorité pour
47 / 0 / 0 · 47 votants
SOC
majorité abstention
0 / 0 / 26 · 26 votants
HOR
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
LIOT
majorité pour
13 / 0 / 2 · 15 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour365
Contre102
Non-votants0
  • —