La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en examen en séance publique dans la thématique : Institutions & démocratie.