Scrutins
233 lois (vote final)
Législature
Ratifications comprises · le budget (PLF/PLFSS) peut être exclu.
21 juil. 2026 · n°8434 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Proposition de loi
Éducation & cultureAutonomie / budget maîtrisé
276 pour · 86 contre · 2 abst.
21 juil. 2026 · n°8433 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens
Projet de loi
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
351 pour · 179 contre · 7 abst.
21 juil. 2026 · n°8431 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Proposition de loi
SociétéConservateur
279 pour · 81 contre · 66 abst.
21 juil. 2026 · n°8430 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalPremière lecture
Protection des enfants
Projet de loi
SociétéConservateur
378 pour · 7 contre · 173 abst.
20 juil. 2026 · n°8427 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi
Économie & travailFavorable aux entreprises
296 pour · 224 contre · 41 abst.
20 juil. 2026 · n°8421 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Une montagne vivante et souveraine
Proposition de loi
Environnement & énergieAssouplissement
376 pour · 92 contre · 4 abst.
20 juil. 2026 · n°8419 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Proposition de loi
SantéÉquilibré
462 pour · 0 contre · 0 abst.
20 juil. 2026 · n°8418 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Proposition de loi
Éducation & cultureAutonomie / budget maîtrisé
359 pour · 1 contre · 81 abst.
15 juil. 2026 · n°8280 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalLecture définitive
Droit à l'aide à mourir
Proposition de loi
SantéAccès aux soins élargi
291 pour · 241 contre · 29 abst.
15 juil. 2026 · n°8279 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalPremière lecture
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Projet de loi
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
366 pour · 182 contre · 8 abst.
8 juil. 2026 · n°8043 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi organique
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
283 pour · 156 contre · 1 abst.
8 juil. 2026 · n°8042 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
283 pour · 156 contre · 1 abst.
7 juil. 2026 · n°7987 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalPremière lecture
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi
International & défenseDéfense & souveraineté
313 pour · 199 contre · 5 abst.
7 juil. 2026 · n°7981 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalPremière lecture
Renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi organique
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
363 pour · 177 contre · 2 abst.
7 juil. 2026 · n°7980 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalPremière lecture
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
357 pour · 177 contre · 1 abst.
1 juil. 2026 · n°7905 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Projet de loi
International & défenseDéfense & souveraineté
375 pour · 113 contre · 2 abst.
1 juil. 2026 · n°7904 · scrutin public ordinaireAdopté
Vote finalDeuxième lecture
Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Proposition de loi
SociétéÉquilibré
292 pour · 0 contre · 0 abst.
30 juin 2026 · n°7894 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalNouvelle lecture
Droit à l'aide à mourir
Proposition de loi
SantéAccès aux soins élargi
295 pour · 232 contre · 35 abst.
29 juin 2026 · n°7893 · scrutin public ordinaireAdopté
Vote finalPremière lecture
Organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Proposition de loi
Éducation & cultureÉquilibré
75 pour · 2 contre · 1 abst.
24 juin 2026 · n°7494 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Proposition de loi
Environnement & énergieAssouplissement
338 pour · 0 contre · 151 abst.
23 juin 2026 · n°7454 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalPremière lecture
Une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi constitutionnelle
Institutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation
271 pour · 202 contre · 64 abst.
17 juin 2026 · n°7409 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Proposition de loi
Environnement & énergieAssouplissement
290 pour · 59 contre · 116 abst.
17 juin 2026 · n°7408 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Proposition de loi
Économie & travailFavorable aux entreprises
292 pour · 160 contre · 14 abst.
16 juin 2026 · n°7405 · scrutin public solennelAdopté
Vote finalCommission mixte paritaire
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Proposition de loi
Justice & sécuritéFermeté sécuritaire
345 pour · 177 contre · 11 abst.
15 juin 2026 · n°7401 · scrutin public ordinaireAdopté
Vote finalPremière lecture
Habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Projet de loi
Environnement & énergieÉcologie renforcée
35 pour · 0 contre · 5 abst.
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