| 21 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). | Éducation & culture | Autonomie / budget maîtrisé | Adopté | Pour |
| 21 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 21 juil. 2026 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 21 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). | Société | Conservateur | Adopté | Abstention |
| 21 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). | Société | Conservateur | Adopté | Pour |
| 21 juil. 2026 | l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). | Société | Conservateur | Adopté | Pour |
| 21 juil. 2026 | le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). | Société | Progressiste | Adopté | Contre |
| 20 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). | Économie & travail | Favorable aux entreprises | Adopté | Pour |
| 20 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). | Environnement & énergie | Assouplissement | Adopté | Pour |
| 20 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). | Santé | Équilibré | Adopté | Pour |
| 20 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). | Éducation & culture | Autonomie / budget maîtrisé | Adopté | Pour |
| 15 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). | Santé | Accès aux soins élargi | Adopté | Contre |
| 15 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 7 juil. 2026 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 7 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | International & défense | Défense & souveraineté | Adopté | Pour |
| 7 juil. 2026 | l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | International & défense | Diplomatie & multilatéral | Rejeté | Contre |
| 7 juil. 2026 | l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | International & défense | Diplomatie & multilatéral | Rejeté | Contre |
| 7 juil. 2026 | l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | International & défense | Diplomatie & multilatéral | Rejeté | Contre |
| 7 juil. 2026 | l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | International & défense | Diplomatie & multilatéral | Rejeté | Contre |
| 7 juil. 2026 | la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). | International & défense | Défense & souveraineté | Adopté | Pour |
| 7 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 7 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 1 juil. 2026 | l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire). | International & défense | Défense & souveraineté | Adopté | Pour |
| 1 juil. 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). | Société | Équilibré | Adopté | Pour |
| 30 juin 2026 | l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Équilibré | Adopté | Pour |
| 30 juin 2026 | l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Équilibré | Adopté | Pour |
| 30 juin 2026 | l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 30 juin 2026 | l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 30 juin 2026 | l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 30 juin 2026 | l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 30 juin 2026 | l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 30 juin 2026 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 30 juin 2026 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). | Santé | Accès aux soins élargi | Adopté | Contre |
| 23 juin 2026 | l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). | Institutions & démocratie | Contre-pouvoirs / décentralisation | Adopté | Contre |
| 16 juin 2026 | l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). | Institutions & démocratie | Exécutif / centralisation | Rejeté | Pour |
| 16 juin 2026 | l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). | Institutions & démocratie | Équilibré | Rejeté | Contre |
| 16 juin 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 16 juin 2026 | l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 16 juin 2026 | l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 16 juin 2026 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 9 juin 2026 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture). | Social | Protection sociale renforcée | Adopté | Pour |
| 9 juin 2026 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture). | Budget & fiscalité | Redistributif | Adopté | Pour |
| 2 juin 2026 | l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). | Économie & travail | Favorable aux entreprises | Adopté | Pour |
| 2 juin 2026 | l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). | Économie & travail | Favorable aux entreprises | Adopté | Pour |
| 1 juin 2026 | l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Adopté | Pour |
| 1 juin 2026 | l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Adopté | Pour |
| 1 juin 2026 | l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). | Justice & sécurité | Libertés & droits | Rejeté | Contre |
| 1 juin 2026 | l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). | Justice & sécurité | Fermeté sécuritaire | Adopté | Pour |
| 28 mai 2026 | l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). | Société | Progressiste | Adopté | Contre |
| 28 mai 2026 | l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Contre |